Réforme majeure sur les saisies sur salaires arrive le 1er juillet 2025

🚨 Employeurs : une réforme majeure sur les saisies sur salaires arrive le 1er juillet 2025.
Et vous pourriez être hors-la-loi sans même le savoir.

Pendant des années, la saisie des rémunérations suivait un schéma simple : greffe du tribunal, barème, courrier.

Mais à partir du 1/7/2025, tout change.

Voici le cadre à connaître absolument pour éviter les sanctions 👇
📌 Étape 1 : Exit le Code du travail. Bonjour le Code des procédures civiles d’exécution.
La réglementation change de base juridique. Mais le barème, lui, reste le même.
📌 Étape 2 : Le commissaire de justice remplace le greffe.
C’est lui qui pilote désormais toute la procédure : enregistrement, collecte, répartition des sommes.
📌 Étape 3 : Un registre numérique centralisé des saisies est créé.
Fini les papiers qui se perdent. Tout sera centralisé et consultable.
📌 Étape 4 : Communication électronique obligatoire (avec consentement).
Employeurs et salariés devront accepter ce mode de communication, sinon on repassera au papier… avec preuve à fournir.
📌 Étape 5 : Le non-respect des délais vous expose à des condamnations.
15 jours pour répondre, verser, signaler un changement. Sinon, c’est le juge qui vous rattrape.

💡 À retenir :
Si vous avez des saisies en cours → prévoyez la bascule dès maintenant.
Et surtout : ne versez plus rien au greffe après le 1er juillet.